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475889 ECLI:FR:CECHS:2023:475889.20231113 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Appeal in Tax Assessment Case

Numéro de cause 475889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A taxpayer sought annulment of a lower court's ruling which had partially granted its appeal against tax assessments and penalties, but the taxpayer subsequently filed a pure and simple withdrawal of its appeal to the highest administrative court. Citing the administrative justice code provision allowing the chamber president to record a withdrawal before the appeal is admitted, the court formally acknowledged the taxpayer's withdrawal through an order.

Regeste Legislator

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article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Appeal in Tax Assessment Case: Citing the administrative justice code provision allowing the chamber president to record a withdrawal before the appeal is admitted, the court formally acknowledged the taxpayer's withdrawal through an order.

Mots-clés

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taxations fiscales autorité judiciaire fiscale défaillance du contribuable décision anticipée en matière fiscale retrait de la requête assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 822-5 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to grant formal acknowledgment of the withdrawal by order.
Article 1er
The order records the withdrawal of the appeal by the appellant.
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469092
Taxpayers Withdraw Appeal Against Supplementary Tax Assessment
22MA01854
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
463820
Taxpayer Withdraws Appeal Against Property Tax Assessment
21MA01999
Withdrawal of Tax Assessment Appeal
503694
Tax Assessment Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order records the withdrawal of the appeal by the appellant.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to grant formal acknowledgment of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Velvet café a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2016, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende infligée en application de l'article 1729 H du code général des impôts.

Par un jugement n° 1900836 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21LY02057 du 11 mai 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Velvet café, prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2016 et des pénalités correspondantes, ainsi que la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des pénalités correspondantes, ramené l'amende infligée à la société Velvet café sur le fondement de l'article 1729 H du code général des impôts à 5 000 euros, réformé ce jugement en ce qu'il a de contraire à son arrêt et rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un pourvoi, enregistré le 11 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Velvet café demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Velvet café déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de la société Velvet café est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Velvet café.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Velvet café.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 13 novembre 2023

Le Président : Stéphane VERCLYTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :