Taxpayers' Withdrawal of Appeal Regarding Tax Assessments and Penalties (2014-2016)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of additional income tax and social contribution assessments and penalties for the years 2014 through 2016, following rejections by both the administrative tribunal of Grenoble and the administrative court of appeal of Lyon. The high administrative court ruled on the matter through an order because the taxpayers formally and unconditionally withdrew their appeal to the Council of State, which, in accordance with the Code of Administrative Justice, results in the court giving formal acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Appeal Regarding Tax Assessments and Penalties (2014-2016): The high administrative court ruled on the matter through an order because the taxpayers formally and unconditionally withdrew their appeal to the Council of State, which, in accordance with the Code of Administrative Justice, results in the court giving formal acknowledgment of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued the order giving notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision governs the procedure for giving notice of a withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1900837 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21LY02083 du 11 mai 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 11 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 13 novembre 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :