Taxpayer Withdrawal of VAT Appeal Before Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the annulment of assessments for value-added tax for the period 2013 to 2014, after having its initial claim rejected by the administrative tribunal and its subsequent appeal dismissed by the administrative court of appeal. The high administrative court issued an order giving effect to the taxpayer's subsequent filing indicating a withdrawal of its appeal, relying on the provision of the administrative justice code allowing the chamber president to record a withdrawal before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of VAT Appeal Before Admission: The high administrative court issued an order giving effect to the taxpayer's subsequent filing indicating a withdrawal of its appeal, relying on the provision of the administrative justice code allowing the chamber president to record a withdrawal before the appeal is admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the chamber president to acknowledge the withdrawal of the appeal by order before its admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Tradi Art Construction a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du
1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1806546 du 22 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21VE00846 du 9 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Tradi Art Construction contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tradi Art Construction demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, la société Tradi Art Construction déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Tradi Art Construction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Tradi Art Construction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tradi Art Construction.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 13 octobre 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :