Withdrawal of Extradition Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decree ordering their extradition to Tunisian authorities, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their request for annulment. The court, acting under the provisions allowing chamber presidents to acknowledge withdrawals, granted the request, thereby formally accepting the cessation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Extradition Annulment Proceedings: The court, acting under the provisions allowing chamber presidents to acknowledge withdrawals, granted the request, thereby formally accepting the cessation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the action.
The order explicitly gives effect to the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juillet et 21 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai 2023 accordant son extradition aux autorités tunisiennes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 23 novembre 2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :