Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative judge's order that had rejected an urgent application to suspend the refusal of their private security agent professional card. The Court ruled that the appeal for judicial review was inadmissible and could not be admitted because it was filed without the mandatory representation of a lawyer before the highest administrative court, as required by relevant procedural code articles, and this defect was not subsequently corrected despite the requirement having been noted in the initial decision's notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code; Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandatory Legal Representation: The Court ruled that the appeal for judicial review was inadmissible and could not be admitted because it was filed without the mandatory representation of a lawyer before the highest administrative court, as required by relevant procedural code articles, and this defect was not subsequently corrected despite the requirement having been noted in the initial decision's notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the appeal is not admitted (which is the main order).
This article establishes the rule for the inadmissibility procedure based on the absence of serious grounds or inadmissibility.
This article, cited in the reasoning leading to the dispositive, justifies the President's power to refuse admission via order due to lack of mandatory legal representation.
This article defines the mandatory requirement for legal representation before the Conseil d'État, the failure of which triggered the order in Article 1.
This article justifies the power of the court to reject the conclusions without prior regularization when the mandatory representation obligation is violated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités de sécurité privée a rejeté sa demande de carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Par une ordonnance n° 2304626 du 3 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 10 juillet 2023, M. A doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation et n'a pas été régularisé. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. D A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.
Copie en sera adressée au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Paris, le 6 octobre 2023
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain