Parking Fine Enforcement Challenge Dismissed for Procedural Non-Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforceable title for a parking fine and its surcharge, an action previously rejected by a designated magistrate. The Council of State, acting as the court of cassation, dismissed the subsequent appeal for non-admission because the appeal was not filed by an attorney mandated to appear before the Council of State, which is mandatory for such proceedings unless an exemption applies, and the notification of the original decision had indicated this representation requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Parking Fine Enforcement Challenge Dismissed for Procedural Non-Admission: The Council of State, acting as the court of cassation, dismissed the subsequent appeal for non-admission because the appeal was not filed by an attorney mandated to appear before the Council of State, which is mandatory for such proceedings unless an exemption applies, and the notification of the original decision had indicated this representation requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to state the preliminary admission procedure for appeals to the Council of State based on whether the appeal is inadmissible or lacks serious grounds.
Cited as a basis for the president of the chamber to decide not to admit the appeal via order if it is inadmissible due to the lack of mandatory representation by a lawyer.
Cited to establish the mandatory representation by a lawyer for bringing appeals in cassation before the Council of State.
Cited as a basis for the Council of State, sitting as a court of cassation, to reject an appeal that was not filed by a mandatory lawyer.
The core decision, stating the appeal is not admitted (impliedly based on the preceding procedural reasons).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Hosteint Pare-Brise a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 7 octobre 2020 par la commune de Pointe-à-Pitre et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 21081733 du 27 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hosteint Pare-Brise demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société Hosteint Pare-Brise, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Hosteint Pare-Brise n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hosteint Pare-Brise.
Fait à Paris, le 28 septembre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras