Appeal of Family Allowance Debt Recovery Order Dismissed for Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's order which had rejected their opposition to a recovery order for family allowance debts amounting to €875.31. The high administrative court dismissed the appeal because it was inadmissible and thus could not be admitted for review, as the appeal was not submitted by a lawyer mandated to practice before the high administrative court, despite the requirement for such representation being noted on the original decision, and this specific type of appeal was not among the exempted categories.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Appeal of Family Allowance Debt Recovery Order Dismissed for Lack of Mandated Counsel: The high administrative court dismissed the appeal because it was inadmissible and thus could not be admitted for review, as the appeal was not submitted by a lawyer mandated to practice before the high administrative court, despite the requirement for such representation being noted on the original decision, and this specific type of appeal was not among the exempted categories.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order declaring the appeal inadmissible, based on the preceding reasoning regarding mandatory legal representation.
The court applied the procedure allowing the chamber president to refuse admission by order for an inadmissible appeal due to lack of lawyer representation.
Cited as the rule establishing the mandatory representation by a lawyer before the Conseil d'Etat, which was violated by the appellant.
Cited as the rule allowing the Conseil d'Etat to reject an appeal not presented by a lawyer without prior regularization request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Versailles à la contrainte, émise à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne le 1er février 2023 et signifiée le 20 février 2023 par un commissaire de justice, aux fins de recouvrement d'une créance de 875,31 euros. Par une ordonnance n° 2301762 du
17 mai 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 6 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 25 août 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber