Withdrawal of Appeal Regarding Retroactive Unemployed Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision that had rejected her request to annul an administrative refusal concerning the retroactive registration as an unemployed person starting in 2018, and to compel the relevant public employment service to proceed with such registration. The Council of State, acknowledging the appellant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of her appeal, decided to formally accept the withdrawal pursuant to the procedural rules governing such circumstances before the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Retroactive Unemployed Registration: The Council of State, acknowledging the appellant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of her appeal, decided to formally accept the withdrawal pursuant to the procedural rules governing such circumstances before the appeal's admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal by the appellant.
This provision mandates the procedure (issuing an order) followed when a withdrawal occurs before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle Pôle emploi a refusé de l'inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emploi à compter de juin 2018 et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à Pôle emploi de procéder à cette inscription dans le délai de quinze jours. Par un jugement n° 2100061 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 4 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, représentée par Me Haas, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de Mme A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à Pôle emploi.
Fait à Paris, le 20 octobre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber