Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's order which had upheld decisions by a disability rights commission and the departmental council to refuse recognition of disabled worker status, orientation toward employment, and the issuance of a parking-related mobility inclusion card. The highest administrative court dismissed the appeal because it was filed without representation by a lawyer mandated for appeals to the Council of State, despite the obligation having been clearly noted in the notification of the decision under appeal, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible and could not be admitted for review on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation: The highest administrative court dismissed the appeal because it was filed without representation by a lawyer mandated for appeals to the Council of State, despite the obligation having been clearly noted in the notification of the decision under appeal, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible and could not be admitted for review on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order refuses to admit the appeal.
This article establishes the mandatory admission procedure for appeals to the Council of State, which justifies the resulting order.
This provision allows the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
This article establishes the mandatory requirement to be represented by a lawyer for appeals to the Council of State, the violation of which leads to inadmissibility.
This provision allows the Council of State to reject an appeal not presented by a lawyer without prior regularization request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte d'Or a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé et de l'orienter vers le marché du travail et, d'autre part, d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ". Par une ordonnance n° 2301291 du 12 juin 2023, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 3 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 24 août 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber