Withdrawal of Appeal in Fatal Highway Accident Compensation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple who sought compensation from a motorway operator for the moral prejudice resulting from their son's fatal highway accident, after their initial claim and subsequent appeal were dismissed, formally withdrew their appeal to the highest administrative court. The court ruled based on the procedural code, which allows the designated State Councillor to issue an order acknowledging a pure and simple withdrawal of an appeal before it is formally admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Fatal Highway Accident Compensation Case: The court ruled based on the procedural code, which allows the designated State Councillor to issue an order acknowledging a pure and simple withdrawal of an appeal before it is formally admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for giving notice of withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A et Mme D B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) à leur verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait d'un accident autoroutier ayant entraîné le décès de leur fils, E A. Par un jugement n° 1909012 du 19 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21MA04903 du 3 mai 2023, la cour administrative d'appel Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Autoroutes du Sud de la France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B, épouse A.
Copie en sera adressée à la société des Autoroutes du Sud de la France.
Fait à Paris, le 23 octobre 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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