Taxpayers' Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Submit Complementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought annulment of a lower administrative court's decision upholding additional income tax assessments and penalties from 2001 to 2010, but the high administrative court deemed them to have withdrawn their appeal because they failed to submit the promised complementary brief within the three-month period following the initial registration of their appeal as stipulated by the relevant administrative justice code provisions. Consequently, the court formally recorded the deemed withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Taxpayers' Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Submit Complementary Brief: Consequently, the court formally recorded the deemed withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by M. et Mme A be recorded.
Cited as the basis for issuing the order recording the withdrawal of the appeal.
Cited to establish that the appellants are deemed to have withdrawn their appeal due to the failure to file a supplementary memorandum.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 à 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900758 du 16 octobre 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21MA00533 du 2 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. M. et Mme A, dans leur pourvoi sommaire enregistré le 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 3 octobre 2023 sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que M. et Mme A sont réputés s'être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 janvier 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :