Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Specialized Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order from the administrative judge compelling the prefect to issue a temporary residence permit renewal receipt within forty-eight hours after the lower administrative court rejected the claim. The applicant then lodged an appeal before the highest administrative court seeking the annulment of the lower court's order and the granting of the original relief. The court ruled the appeal inadmissible and refused to admit it because it was filed without the mandatory representation of a lawyer specialized in the highest court, as required by law for appeals of this nature and as indicated in the notification of the decision being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du même code, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 612-1 du même code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Specialized Legal Representation: The applicant then lodged an appeal before the highest administrative court seeking the annulment of the lower court's order and the granting of the original relief. The court ruled the appeal inadmissible and refused to admit it because it was filed without the mandatory representation of a lawyer specialized in the highest court, as required by law for appeals of this nature and as indicated in the notification of the decision being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to explain the preliminary admission procedure which determined the outcome, although the dispositive itself refers to the inadmissibility based on procedural law.
Cited in the reasoning regarding the mandatory representation by a lawyer, which led to the finding of inadmissibility in the dispositive.
Cited in the reasoning to justify the decision to refuse admission by order due to lack of representation.
Cited in the reasoning regarding the possibility for the Cassation judge to reject the conclusions immediately due to non-compliance with mandatory representation.
The operative part of the decision stating the rejection of the appeal based on procedural grounds (inadmissibility/non-admission).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2302120 du 10 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 28 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 31 août 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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