Contractors Withdraw Appeal After Damages Reduced in Railway Payment Dispute

Vu la procédure suivante :

Les sociétés Spie Batignolles Tpci, Sotrabas, Cégelec Mobility, Spie Batignolles Energie Fontelec et BG Ingénieurs conseils ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner la société SNCF Réseau à payer la somme de 6 500 000 euros hors taxes, soit 7 774 000 euros toutes taxes comprises, au titre de la proposition de transaction acceptée, à titre subsidiaire, d'arrêter le montant du décompte général à la somme de 36 794 396,16 euros hors taxes, soit 44 153 275,39 euros toutes taxes comprises. La société SNCF a demandé à titre reconventionnel le versement de la somme de 203 733,62 euros au titre des préjudices subis en raison des manquements contractuels du groupement. Par un jugement n° 1517381 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté la demande des sociétés Spie Batignolles Tpci et autres et, d'autre part, condamné solidairement les sociétés Spie Batignolles Tpci et autres à payer à la société SNCF Réseau la somme de 4 179 303,86 euros toutes taxes comprises.

Par un arrêt n° 19PA01916 du 28 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, ramené la somme de 4 179 303,86 euros, toutes taxes comprises, que les sociétés Spie Batignolles Tpci et autres ont été solidairement condamnées à verser à la société SNCF Réseau par le jugement du tribunal administratif de Paris à la somme de 3 872 198,56 euros toutes taxes comprises, en deuxième lieu, réformé le jugement du 11 avril 2019 du tribunal en ce qu'il a de contraire à l'article 1er de l'arrêt et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Spie Batignolles Génie Civil, Spie Batignolles Energie et BG Ingénieurs conseils demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de SNCF Réseau une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, les sociétés Spie Batignolles Génie Civil et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la

chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement des sociétés Spie Batignolles Génie Civil et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Spie Batignolles Génie Civil et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Spie Batignolles Génie Civil, représentante unique, pour l'ensemble des requérantes.

Copie en sera adressée à la société SNCF Réseau et à la société Cegelec Mobility.

Fait à Paris, le 21 novembre 2023 .

Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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