Trade Union Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decree on Construction Performance Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trade union filed an administrative appeal seeking the annulment of a ministerial decree from December 2022 concerning the energy and environmental performance requirements for temporary or small surface constructions, but subsequently filed a plain and simple request for withdrawal of its appeal. Given the unambiguous withdrawal by the appellant, the court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code, issued an order simply recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Trade Union Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decree on Construction Performance Requirements: Given the unambiguous withdrawal by the appellant, the court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code, issued an order simply recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the action taken: giving notice of the withdrawal of the request.
This article grants the power to the chamber presidents to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2023, le syndicat Uniclima demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, le syndicat Uniclima déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du syndicat Uniclima étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat Uniclima.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Uniclima.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Fait à Paris, le 7 octobre 2024
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain