Withdrawal of Appeal Concerning Pension Patents and Entitlements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of pension patents, immediate entitlement to a pension, a service bonus for a third child, and a referral to the Court of Justice of the European Union, following the administrative tribunal's rejection of these claims and the subsequent transfer of the appeal to the highest administrative court. The court issued an order granting formal notice of the withdrawal of the appeal by the appellant, as provided for under the administrative justice code when a withdrawal is simple and occurs before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Pension Patents and Entitlements: The court issued an order granting formal notice of the withdrawal of the appeal by the appellant, as provided for under the administrative justice code when a withdrawal is simple and occurs before the appeal is admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants an order giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Cited as the legal basis for giving notice of withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les brevets de pension n° B18049024F du 25 juin 2018, n° B18069578T du 22 octobre 2018 et n° B19016254A du 4 mars 2019, d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de lui accorder le bénéfice de la retraite à jouissance immédiate de pension et une bonification de ses services effectifs pour son troisième enfant, et à défaut, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Par un jugement n° 1905523 du 8 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA01436 du 27 juin 2023, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 15 avril 2021, formé par M. B contre ce jugement.
Par ce pourvoi, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 janvier 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :