Association v. Minister of Health (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional association and a trade group sought the annulment of a decree concerning the sanitary safety of drinking water and the implicit rejection of their administrative appeal by the Minister of Health, but subsequently filed a purely and simply withdrawal of their entire request. The court granted the request, noting that the withdrawal was unambiguous and nothing precluded formally acknowledging it, thus issuing an order to that effect pursuant to the rule allowing chamber presidents to acknowledge withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Minister of Health (Withdrawal): The court granted the request, noting that the withdrawal was unambiguous and nothing precluded formally acknowledging it, thus issuing an order to that effect pursuant to the rule allowing chamber presidents to acknowledge withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article ordering that the withdrawal of the case be recorded.
The procedural basis cited that allows the President of the Chamber to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Uniclima et le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils et d'équipements ménagers demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 1720-2022 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, ainsi que la décision par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a implicitement rejeté leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la Première ministre et au ministre de la santé et de la prévention, qui n'ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, le syndicat Uniclima et le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils et d'équipements ménagers déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement du syndicat Uniclima et du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils et d'équipements ménagers de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat Uniclima et du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils et d'équipements ménagers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Uniclima et au Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils et d'équipements ménagers.
Copie en sera adressée à la Première ministre et au ministre de la santé et de la prévention.
Fait à Paris, le 19 octobre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber