Withdrawal of Appeal Regarding Vehicle Emission Classification Nomenclature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral companies filed an appeal seeking the annulment of implicit decisions by the relevant ministers that refused to repeal an October 2022 order modifying the nomenclature for vehicles classified by pollutant emission levels under the road traffic code. The court issued an order because the appealing companies subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and declare the intervention of another interested company moot, as the main proceeding was terminated by the disengagement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Vehicle Emission Classification Nomenclature: The court issued an order because the appealing companies subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and declare the intervention of another interested company moot, as the main proceeding was terminated by the disengagement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order addresses the intervention as it became moot due to the withdrawal of the main claim.
This article formally acknowledges the plaintiffs' withdrawal of their request.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 26 juin 2023, la société Gaz'up, la société Primagaz et la société Proviridis demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de l'intérieur et des outre-mer, et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, rejetant leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de l'intérieur et des outre-mer, et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 4 octobre 2022, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à chacune des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 janvier 2024, la société Saipol conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 mars 2024, la société Gaz'up et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Gaz'up et autres étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. L'instance prenant fin par suite du désistement de de la société Gaz'up dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de société Saipol est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la société Saipol.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Gaz'up et autres.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz'up, la société Primagaz, à la société Proviridis et à la société Saipol.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 25 avril 2024
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain