Withdrawal of Challenge to Online Gambling Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a regulatory decision that ordered it to cease offering an allegedly illicit online gambling service in the territory. The applicant subsequently filed a motion to withdraw its entire application against the gaming authority's order. The administrative court granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the case pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Online Gambling Ban: The applicant subsequently filed a motion to withdraw its entire application against the gaming authority's order. The administrative court granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the case pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This procedural article authorizes the President to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 26 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sorare demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 avril 2023 par laquelle la présidente de l'Autorité nationale des jeux l'a mise en demeure de cesser de proposer une offre de jeux d'argent et de hasard illicite en ligne sur le territoire français ;
2°) de mettre à la charge de l'Autorité nationale des jeux la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, l'Autorité nationale des jeux conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, la société Sorare déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Sorare est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Sorare.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sorare et à l'Autorité nationale des jeux.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 5 novembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras