Withdrawal of Appeal Against Medical Council Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the national medical council that suspended their right to practice medicine for six months, contingent upon a subsequent medical assessment. However, the court noted that the applicant subsequently filed a new submission formally withdrawing their appeal. Therefore, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings, as the withdrawal was deemed unconditional and presented no legal obstacle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Medical Council Suspension: However, the court noted that the applicant subsequently filed a new submission formally withdrawing their appeal. Therefore, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings, as the withdrawal was deemed unconditional and presented no legal obstacle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, citing the procedural basis, formally records the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the issuance of an order to formally record the withdrawal (désistement) of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité au résultat d'une expertise.
La requête a été communiquée au Conseil national de l'ordre des médecins, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini