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475329 ECLI:FR:CECHS:2024:475329.20240820 Généré par l'IA

Succession Withdrawal of Tax Appeal Before Council of State

Numéro de cause 475329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The succession of an individual, which sought the annulment of a lower administrative court's decision upholding additional income tax and social contribution assessments from 2010 and 2011, filed a final withdrawal of its appeal with the Council of State after the Minister of Economy, Finance, and Industrial and Digital Sovereignty confirmed receipt of the withdrawal. The court granted the withdrawal based on its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such submissions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Succession Withdrawal of Tax Appeal Before Council of State: The court granted the withdrawal based on its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession fiscale souveraineté fiscale autorité administrative administration fiscale retrait de la requête taxations fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the appellant in their demands (point 3 of the requests), this article is not cited in the final operative orders regarding costs because the case was dismissed following a withdrawal.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the contentious section to give notice of a withdrawal of proceedings by order.
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23VE02676
Withdrawal of Appeal Following Tax Remission
21MA01958
Withdrawal of Appeal After Ministerial Tax Reduction
462325
Tax Liability Withdrawal Order
474250
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Appeal Before Formal Admission
2301143
Succession Tax Remission Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the contentious section to give notice of a withdrawal of proceedings by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the appellant in their demands (point 3 of the requests), this article is not cited in the final operative orders regarding costs because the case was dismissed following a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B, puis, à la suite de son décès survenu le 19 février 2019, sa succession, a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011, ainsi que les pénalités correspondantes et des amendes fiscales mises à sa charge. Par un jugement n° 1719466 du 12 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20PA02160 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la succession de M. B.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2023 et le 17 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la succession de M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en désistement conditionnel et un mémoire en désistement définitif, enregistrés les 5 juillet 2024 et 31 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la succession de M. B déclare se désister de son pourvoi.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare prendre acte du désistement de la succession de M. B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la succession de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la succession de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la succession de M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 20 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :