Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Submit Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the National School for the Judiciary's examination board that excluded them from judicial office, stating an intention to submit a supplementary brief with their initial summary application filed on June 20, 2023. The Council of State ruled that since the mandatory three-month deadline for filing the supplementary brief had expired without its submission, the applicant was deemed to have withdrawn their appeal under administrative justice code provisions, leading the court to officially acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12, Article R. 611-22; Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Submit Supplementary Brief: The Council of State ruled that since the mandatory three-month deadline for filing the supplementary brief had expired without its submission, the applicant was deemed to have withdrawn their appeal under administrative justice code provisions, leading the court to officially acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the operative part of the order, which is to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article grants the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
This article establishes the deemed withdrawal when a supplementary brief is not filed within the prescribed time limit, which is the legal basis for the decision to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 20 juin 2023, Mme D A demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2023 par laquelle le jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2021 de l'Ecole nationale de la magistrature l'a écartée de l'accès aux fonctions judiciaires ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 20 juin 2023, Mme A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. À la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, Mme A doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.
Copie en sera adressée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Fait à Paris, le 14 novembre 2023
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain