Applicant's Appeal Withdrawal Due to Untimely Supplementary Brief in Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a lower administrative court's decision that had overturned a municipal permit granted for the renovation and vertical extension of a commercial building to create thirty-five housing units. The higher administrative court dismissed the appeal by granting the applicant the right to withdraw their appeal, as the applicant had indicated an intent to file a supplementary brief in their initial appeal but failed to submit it within the three-month period mandated by the applicable administrative procedure code, thus rendering them deemed to have withdrawn their claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative; Applicant's Appeal Withdrawal Due to Untimely Supplementary Brief in Building Permit Annulment Case: The higher administrative court dismissed the appeal by granting the applicant the right to withdraw their appeal, as the applicant had indicated an intent to file a supplementary brief in their initial appeal but failed to submit it within the three-month period mandated by the applicable administrative procedure code, thus rendering them deemed to have withdrawn their claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the dispositive granting the relief sought (acknowledgement of withdrawal).
This article provides the basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
This article establishes that the appellant is deemed to have withdrawn if the supplementary brief is not filed within the time limit, which justifies the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel a délivré à la société Mega Invest un permis de construire en vue de la rénovation du commerce du rez-de-chaussée d'un immeuble et de sa surélévation pour la création de trente-cinq logements, ensemble la décision du 21 octobre 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2013294 du 21 avril 2023, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mega Invest demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2023, la société Mega Invest a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu'ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, la société Mega Invest doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Mega Invest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mega Invest.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation