Withdrawal of Appeal Before Admission in Urban Planning Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a municipal decision modifying the local urban plan and the subsequent rejection of a direct appeal, after both the administrative tribunal and the administrative court of appeal dismissed the claims. The supreme administrative court issued an order granting the request for discontinuance because the appellant explicitly and unconditionally withdrew their appeal before its admission, as permitted by the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Before Admission in Urban Planning Dispute: The supreme administrative court issued an order granting the request for discontinuance because the appellant explicitly and unconditionally withdrew their appeal before its admission, as permitted by the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This provision governs the procedure for giving formal notice of withdrawal of an appeal before its admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Quiberon a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme, ainsi que la décision du 10 janvier 2019 du maire de cette commune rejetant son recours gracieux. Par un jugement nos 1901334, 1901409 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 22NT00050 du 18 avril 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, représenté par la SCP Le Prado, Gilbert, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Quiberon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de Quiberon.
Fait à Paris, le 20 octobre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber