Company v. Administrative Court of Appeal: Annulment of Decision on Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a decision by the administrative court of appeal which rejected its appeal against a lower court order accepting its withdrawal from a case concerning the partial discharge of the public electricity service contribution for the years 2012 to 2014. The highest administrative court granted the request to formally acknowledge the company's subsequent, unconditional withdrawal of its appeal, as permitted by procedural rules for when a petitioner abandons their case before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Company v. Administrative Court of Appeal: Annulment of Decision on Appeal Withdrawal: The highest administrative court granted the request to formally acknowledge the company's subsequent, unconditional withdrawal of its appeal, as permitted by procedural rules for when a petitioner abandons their case before the appeal is admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for granting the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Belfi Centre Leclerc a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité dont elle s'est acquittée au titre des années 2012 à 2014. Par une ordonnance n° 1422510 du 22 février 2023, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.
Par une ordonnance n° 23PA01129 du 19 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Belfi Centre Leclerc contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Belfi Centre Leclerc demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre, la société Belfi Centre Leclerc déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Belfi Centre Leclerc est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Belfi Centre Leclerc.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Belfi Centre Leclerc.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 13 octobre 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :