Municipality Withdraws Appeal Against Mobile Phone Station Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed an administrative judge's order that suspended the enforcement of the mayor's decision opposing a mobile phone station application and ordered the issuance of a non-opposition decision, but the municipality subsequently filed a pure and simple withdrawal of its appeal before the Council of State ruled on its admissibility. The court granted the withdrawal, formally recording the municipality's discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Municipality Withdraws Appeal Against Mobile Phone Station Ruling: The court granted the withdrawal, formally recording the municipality's discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the appeal by the municipality.
This provision governs the procedure for giving official notice of withdrawal of an appeal before its admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Lières s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 1er août 2022 pour l'implantation d'une station de téléphonie mobile sur le territoire de cette commune, ainsi que celle de la décision rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Lières de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, dans le cas où l'existence d'une décision tacite de non-opposition à cette déclaration ne serait pas admise, de réinstruire sa demande dans le même délai.
Par une ordonnance n° 2303881 du 1er juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Lières demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Free Mobile ;
3°) de mettre à la charge de la société Free Mobile la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, la commune de Lières déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de la commune de Lières est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Lières.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lières.
Fait à Paris, le
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation