Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Extended Producer Responsibility Data
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the judicial review and annulment of specific provisions within a ministerial decree concerning data for extended producer responsibility schemes, alleging an abuse of power, but subsequently filed an unconditional withdrawal of their entire petition before the Council of State. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found that the withdrawal was unconditional and therefore formally recorded the dismissal of the case, as there was no obstacle to granting the requested discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Extended Producer Responsibility Data: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found that the withdrawal was unconditional and therefore formally recorded the dismissal of the case, as there was no obstacle to granting the requested discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be formally noted.
This provision allows the President of the Chamber to rule by order, specifically to give notice of withdrawals (point 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin et 11 septembre 2023, la société Citeo et la société Adelphe demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires rejetant leur demande de retrait des dispositions des articles 2, 3, 6, 9, 12 et 14 ainsi que de l'annexe 1 de l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces dispositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, la société Citeo et la société Adelphe déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Citeo et de la société Adelphe est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Citeo et de la société Adelphe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Citeo et à la société Adelphe.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Fait à Paris, le 31 décembre 2024
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain