Compelling Execution of Judgment and Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order compelling a local authority to execute a prior administrative court judgment, which imposed a daily fine unless the authority paid remuneration withheld due to the non-recognition of work stoppages as service-related, and also sought damages. The local authority subsequently filed an appeal against the appellate court's decision that imposed the penalty but then formally and unconditionally withdrew its appeal before the higher administrative court could admit it. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision concerning withdrawal before admission, to acknowledge the appellant's voluntary abandonment of its appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Compelling Execution of Judgment and Withdrawal of Appeal: The local authority subsequently filed an appeal against the appellate court's decision that imposed the penalty but then formally and unconditionally withdrew its appeal before the higher administrative court could admit it. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision concerning withdrawal before admission, to acknowledge the appellant's voluntary abandonment of its appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.
Cited in the reasoning to justify giving effect to the withdrawal before the appeal was admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la communauté de communes du Haut Val-d'Oise de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n°S 19VE03967,19VE03968 du 24 mars 2022 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'autre part, de condamner la communauté de communes du Haut Val-d'Oise à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par un arrêt n° 22VE02143 du 13 avril 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé une astreinte à l'encontre de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise si elle ne justifie pas avoir, dans le délai de trois mois suivant la notification de cet arrêt, versé à M. B la rémunération dont il a été privé en l'absence de reconnaissance de l'imputabilité au service des troubles anxio-dépressifs ayant justifié ses arrêts de travail à compter du 1er mai 2014 jusqu'au 24 mars 2022, fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour de retard et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes du Haut Val-d'Oise demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de première instance de M. B ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes du Haut Val-d'Oise déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Haut Val-d'Oise.
Copie en sera adressée à M. A B.
Fait à Paris, le 5 décembre 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :