Tax Discharge Appeal Withdrawal Due to Missed Brief Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a lower administrative court's decision that upheld the rejection of his claims for discharge from income tax and social contributions for the years 2009 to 2011, following rejections by both the initial administrative tribunal and the administrative court of appeal. The court granted the administrative appeal (Conseil d'Etat) a procedural order, ruling that since the appellant had stated his intention to file a supplementary brief with his initial appeal but failed to submit it within the three-month deadline specified by the Code of Administrative Justice, the appellant was legally deemed to have withdrawn his appeal, thereby giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Tax Discharge Appeal Withdrawal Due to Missed Brief Deadline: The court granted the administrative appeal (Conseil d'Etat) a procedural order, ruling that since the appellant had stated his intention to file a supplementary brief with his initial appeal but failed to submit it within the three-month deadline specified by the Code of Administrative Justice, the appellant was legally deemed to have withdrawn his appeal, thereby giving formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the final order of the decision.
This article, cited in the reasoning, establishes the procedure for giving formal notice of withdrawal before the appeal is admitted, which justifies the final order.
This article establishes the presumption of withdrawal due to the failure to submit a supplementary brief, which directly supports the final order giving notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1707444 du 30 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE01946 du 13 avril 2023, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. M. A, dans son pourvoi sommaire enregistré le 13 juin 2023, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 14 septembre 2023 sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que M. A est réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 janvier 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :- 2 -- 3 -