Commune's Withdrawal of Appeal Against Damages Judgment

Vu la procédure suivante :

Les sociétés GAN Assurances et Les Parfumeries Fragonard ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Grasse in solidum avec la société mutuelle d'assurance des collectivités locales à verser à la société Les Parfumeries Fragonard la somme totale de 5 980,78 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, et à la compagnie GAN Assurances la somme totale de 154 529,08 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en réparation du préjudice causé selon elles par le débordement d'un canal souterrain.

Par un jugement n° 1801500 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Grasse à verser, d'une part, la somme de 5 980,78 euros à la société Les Parfumeries Fragonard et la somme de 154 529,08 euros à la compagnie GAN Assurances en réparation de leurs préjudices et, d'autre part, la somme totale de 11 075 euros à la société Les Parfumeries Fragonard et à la compagnie GAN Assurances au titre des frais d'expertise.

Par un arrêt n° 21MA02693 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir mis hors de cause la commune de Grasse, condamné la communauté d'agglomération du Pays de Grasse à verser la somme de 5 980,78 euros à la société Les Parfumeries Fragonard et la somme de 154 529,08 euros à la compagnie GAN Assurances au titre des préjudices subis, augmentées des intérêts de retard à compter de la notification de l'arrêt, ainsi que la somme de 11 075 euros à la société Les Parfumeries Fragonard et à la compagnie GAN Assurances en réparation du préjudice lié aux frais d'expertise judiciaire, augmentée des intérêts de retard à compter de la notification du jugement n° 1801500 du 11 mai 2021 du tribunal administratif de Nice.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 12 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Grasse demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la commune de Grasse déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement d'instance de la commune de Grasse est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Grasse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Grasse.

Copie en sera adressée à la société GAN Assurances, à la société Les Parfumeries Fragonard, à la société mutuelle d'assurance des collectivités locales, à la société Suez Eau Industrielle, à la société Suez Eau France et à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse.

Fait à Paris, le

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation