Withdrawal of Appeal Against Dismissal Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a labor inspector's decision authorizing their dismissal by a company, an action that was rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The matter proceeded to the highest administrative court via an appeal, but the applicant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal from the appeal proceedings. Consequently, the court issued an order recognizing the withdrawal of the appeal, as permitted by the rules governing such discontinuances before the appeal is formally admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Dismissal Authorization: The matter proceeded to the highest administrative court via an appeal, but the applicant subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal from the appeal proceedings. Consequently, the court issued an order recognizing the withdrawal of the appeal, as permitted by the rules governing such discontinuances before the appeal is formally admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that the court acknowledges the withdrawal of the appeal as the final order.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle n° 5 de Seine-Saint-Denis a autorisé la société XL Airways à le licencier. Par un jugement n° 2000412 du 28 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA02398 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 12 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, représenté par la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, M. B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la SELAFA MJA et à la SELARL Bally MJ.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023.
Signé : Alban de Nervaux
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini