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474936 ECLI:FR:CESEC:2023:474936.20230711 Généré par l'IA

Unemployment Benefit Overpayment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 474936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought intervention from the administrative court regarding a dispute with the unemployment benefit agency concerning an overpayment of job seeker's allowance and a formal demand for reimbursement. The court reasoned that disputes related to the attribution, calculation, or payment of unemployment insurance benefits fall manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts and belong solely to the judicial order, therefore ordering the rejection of the application as filed before an incompetent jurisdiction pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Benefit Overpayment Jurisdiction Dispute: The court reasoned that disputes related to the attribution, calculation, or payment of unemployment insurance benefits fall manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts and belong solely to the judicial order, therefore ordering the rejection of the application as filed before an incompetent jurisdiction pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage versement de la prestation d'assurance chômage organe de l'assurance-chômage règlement du conflit juridictionnel sommation de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts.
Article 1er
This article formally states the rejection of the claim based on the preceding legal reasoning.
Généré par l'IA
2202701
Unemployment Overpayment Enforcement Jurisdiction Dispute
2306793
Jurisdiction Over Unemployment Benefit Overpayment Dispute
2209218
Unemployment Benefit Overpayment Dispute Jurisdiction
2416363
Jurisdiction Over Unemployment Benefit Reimbursement Disputes
2510050
Employment Agency Overpayment Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts.

Article 1er

This article formally states the rejection of the claim based on the preceding legal reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'intervenir dans le litige qui l'oppose à Pôle emploi Centre-Val-de-Loire (agence de Piyhiviers) pour un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi et pour la mise en demeure de rembourser cette dette.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-12 ;

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " le président de la section du contentieux, les présidents-adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B demande au Conseil d'Etat dans le litige qui l'oppose à Pôle emploi Centre-Val-de-Loire (agence de Piyhiviers) pour un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi et pour la mise en demeure de rembourser cette dette.

3. Ce litige, relatif à une prestation servie au titre du régime d'assurance chômage, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui conteste la décision maintenant à sa charge un indu de cette allocation doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 122-12.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA