Withdrawal of Appeal Against Refusal to Reduce Local Taxes and Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having previously had its request to reduce property tax, waste collection fees, and business property contributions for the years 2019 and 2020 rejected by the Administrative Tribunal of Melun, filed an appeal with the Council of State, but subsequently submitted a simple and unconditional withdrawal of that appeal. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such withdrawals prior to the admission of the appeal, issued an order granting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Reduce Local Taxes and Fees: The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such withdrawals prior to the admission of the appeal, issued an order granting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société EDL Hôtels a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et contribution foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Par un jugement
n°s 2105081, 2105354 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 7 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EDL Hôtels demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, la société EDL Hôtels déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société EDL Hôtels est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société EDL Hôtels.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EDL Hôtels.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 13 octobre 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :