Commercial Entity Withdraws Appeal Against Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity appealed a decision by an administrative court of appeal that annulled a municipal refusal to grant a building permit for a commercial complex, which was issued after an unfavorable opinion from the national commercial development commission. The appellate court had ruled in favor of the permit applicant, ordering the commission to re-evaluate and the mayor to reconsider the request. However, the Council of State issued an order simply recording the withdrawal of the appeal by the appealing commercial entity, as the withdrawal was unconditional and no legal obstacle prevented its acceptance under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdraws Appeal Against Building Permit Annulment: The appellate court had ruled in favor of the permit applicant, ordering the commission to re-evaluate and the mayor to reconsider the request. However, the Council of State issued an order simply recording the withdrawal of the appeal by the appealing commercial entity, as the withdrawal was unconditional and no legal obstacle prevented its acceptance under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive directly orders that the withdrawal of the proceeding by Auchan Hypermarché is noted.
This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Marck-en-Calaisis a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de Marck-en-Calaisis, sur avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 9 décembre 2021, a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 3 172 m² de vente et, d'autre part, d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de quatre mois et d'enjoindre au maire de Marck-en-Calaisis de réexaminer sa demande de permis de construire. Par un arrêt n° 22DA00490 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel a fait droit à sa requête.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 7 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Auchan Hypermarché, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours pour excès de pouvoir de la société Marck-en-Calaisis ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, la société Auchan Hypermarché déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société Auchan Hypermarché est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Auchan Hypermaché.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auchan Hypermarché.
Copie en sera adressée à la société Marck-en-Calaisis, à la commune de Marck-en-Calaisis, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 28 novembre 2023.
Signé : Jérôme Marchand-Arvier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini