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474894 ECLI:FR:CECHS:2023:474894.20231013 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal

Numéro de cause 474894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A taxpayer corporation appealed a lower administrative court's judgment that rejected its request to reduce property taxes, waste collection fees, and business property contributions for the years 2019 and 2020, but subsequently filed a notice of complete withdrawal of its appeal before the administrative court considered the merits. The High Administrative Court, citing the provision allowing the Chamber President to record a withdrawal before the appeal is admitted, ruled to formally acknowledge the taxpayer's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 822-5 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal: The High Administrative Court, citing the provision allowing the Chamber President to record a withdrawal before the appeal is admitted, ruled to formally acknowledge the taxpayer's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt impôt sur les sociétés impôt foncier restitution de l'impôt décision de taxation liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision authorizes the chamber president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal before its admission.
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494624
Corporate Entity Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2206398
Company Withdraws Property Tax Appeal
2220639
Corporate Property Tax Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Respond
463820
Taxpayer Withdraws Appeal Against Property Tax Assessment
2209331
Petitioner's Withdrawal of Business Property Tax Appeal Accepted by Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision authorizes the chamber president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal before its admission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Euro Disney Associés a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de contribution foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Par un jugement n°s 2105081, 2105354 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 7 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Euro Disney Associés demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2023, la société Euro Disney Associés déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société Euro Disney Associés est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Euro Disney Associés.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Euro Disney Associés.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 13 octobre 2023

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :