Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision confirming the recovery of an overpayment of activity bonus benefits and subsequently appealed the administrative tribunal's rejection of that claim to the highest administrative court. The court issued an order because the appellant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the procedural rule allowing the Chamber President to act via ordinance in such circumstances without prior contradictory proceedings or a public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus Overpayment Recovery: The court issued an order because the appellant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the procedural rule allowing the Chamber President to act via ordinance in such circumstances without prior contradictory proceedings or a public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded.
This provision is cited as the legal basis justifying the decision to record the withdrawal by order before the admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a confirmé la récupération d'une somme de 841,07 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période de juillet 2019 à avril 2021. Par une ordonnance n° 2300205 du 27 février 2023, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 23LY00781 du 5 juin 2023, enregistrée le 6 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 3 mai 2023 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 9 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 27 février 2023 de la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de Mme A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber