Appeal Dismissed for Lack of Specialized Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a administrative tribunal's decision that upheld the departmental council's recovery of multiple overpayments of active solidarity income benefits spanning from 2019 to 2021. The administrative Supreme Court dismissed the appeal because it was not filed through a lawyer specialized in the Supreme Court and Court of Cassation, as mandated by the Code of Administrative Justice for such appeals, and the original judgment notification had indicated this requirement, resulting in the appeal being declared inadmissible and unadmitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 alinéa 3 de ce même code; Appeal Dismissed for Lack of Specialized Legal Representation: The administrative Supreme Court dismissed the appeal because it was not filed through a lawyer specialized in the Supreme Court and Court of Cassation, as mandated by the Code of Administrative Justice for such appeals, and the original judgment notification had indicated this requirement, resulting in the appeal being declared inadmissible and unadmitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the appeal is inadmissible, which is the dispositive finding on the merits of the appeal.
This article defines the conditions for the admission of an appeal, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
This article provides the specific procedural ground (lack of lawyer representation) allowing the president of the chamber to decide not to admit the appeal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé la récupération, en premier lieu, d'une somme de 2 920,28 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er août 2019 au 30 avril 2020, en deuxième lieu, d'une somme de 1 317,02 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2021 et, en dernier lieu, d'une somme de 3 694,77 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019. Par jugement n° 2203632 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 6 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 23 août 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber