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474752 ECLI:FR:CECHS:2023:474752.20231123 Généré par l'IA

Withdrawal of Summary Appeal Against Provisional Damages Ruling

Numéro de cause 474752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought provisional damages from a municipality and a territorial collectivity following a motorcycle accident, resulting in a lower court awarding a provisional sum against both entities, which was then partially annulled on appeal as to the municipality while the territorial collectivity's appeal against the remaining judgment was rejected. Subsequently, the territorial collectivity filed a summary appeal against the appellate court's decision with the high administrative court, but later formally and unequivocally withdrew its appeal; consequently, the court granted the withdrawal of the appeal pursuant to the procedural rule allowing the chamber president to record such a withdrawal before the appeal's admission.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Summary Appeal Against Provisional Damages Ruling: Subsequently, the territorial collectivity filed a summary appeal against the appellate court's decision with the high administrative court, but later formally and unequivocally withdrew its appeal; consequently, the court granted the withdrawal of the appeal pursuant to the procedural rule allowing the chamber president to record such a withdrawal before the appeal's admission.

Mots-clés

Généré par l'IA
admission provisoire retrait des conclusions civiles règles procédurales dommages-intérêts liés à un accident de la circulation procédure préjudicielle effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to acknowledge a withdrawal before the admission of the appeal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 2
The court ordered the notification of the present decision.
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460240
Litigant's Withdrawal of Appeal Against Partial Damages Award Granted by Council of State
499935
Municipality Damages Claim Deemed Withdrawn Due to Untimely Supplementary Brief
2202262
Petitioner Withdraws Partial Claim After Provisional Award.
499846
Municipality Damages Claim Withdrawal Appeal
2304624
Plaintiff Withdraws Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to acknowledge a withdrawal before the admission of the appeal by order.

Article 2

The court ordered the notification of the present decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la commune d'Ajaccio et la collectivité de Corse à lui verser, à titre provisionnel, la somme globale de 35 637 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa chute de motocyclette survenue le 5 mars et de réserver le déficit fonctionnel temporaire au titre de ses activités professionnelles. Par un jugement avant-dire droit n° 1901289 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif a condamné solidairement la collectivité de Corse et la commune d'Ajaccio à verser à M. A une somme provisionnelle de 11 700 euros.

Par un arrêt nos 21MA04690, 21MA04714 du 3 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a condamné la commune d'Ajaccio à payer une somme de 11 700 euros à M. A et, d'autre part, rejeté l'appel formé par la collectivité de Corse contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité de Corse demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, la collectivité de Corse déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement d'instance de la collectivité de Corse est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la collectivité de Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la collectivité de Corse.

Copie en sera adressée à M. B A, à la CPAM 20 Bastia et à la commune d'Ajaccio.

Fait à Paris, le 23 novembre 2023

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation