Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision by the parking litigation commission that had rejected its request to cancel an enforcement order stemming from an automated traffic fine, which resulted in an administrative seizure notice. The court dismissed the appeal because the appeal to the highest administrative court was not presented by an attorney mandated for such proceedings, which is mandatory for this type of appeal unless specifically exempted, and the obligation to be represented by counsel had been duly noted in the notification of the lower court's order, rendering the appeal inadmissible and consequently unadmitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The court dismissed the appeal because the appeal to the highest administrative court was not presented by an attorney mandated for such proceedings, which is mandatory for this type of appeal unless specifically exempted, and the obligation to be represented by counsel had been duly noted in the notification of the lower court's order, rendering the appeal inadmissible and consequently unadmitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating the appeal is not admitted (implicit application of procedural inadmissibility rules cited in the reasoning).
Cited in the reasoning as the basis for the prior admission procedure, leading to the order not to admit the appeal.
Cited in the reasoning as allowing the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal if it is inadmissible due to lack of mandatory lawyer representation.
Cited in the reasoning as establishing the mandatory nature of representation by a lawyer at the Conseil d'Etat for this type of appeal.
Cited in the reasoning as the basis allowing rejection without prior request for regularization if representation by a lawyer is mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société B.S.D Parfums Emmanuelle Jane a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant donné lieu à un avis de saisie administrative à tiers détenteur le 26 août 2021. Par une ordonnance n° 21106686 du 12 mai 2023, la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 1er juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société B.S.D Parfums Emmanuelle Jane demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société B.S.D Parfums Emmanuelle Jane, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société B.S.D Parfums Emmanuelle Jane n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société B.S.D Parfums Emmanuelle Jane.
Fait à Paris, le 26 septembre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras