Unemployment Benefit Overpayment Recovery Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision that upheld a demand by the unemployment agency to recover over 25,000 euros in allegedly overpaid specific solidarity allowance benefits spanning from late 2016 to mid-2021. The reviewing court dismissed the appeal on procedural grounds because the appellant failed to regularize the filing by retaining a mandatory lawyer before the highest administrative court, despite having been notified of this requirement and given a subsequent fifteen-day period to comply following an initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Unemployment Benefit Overpayment Recovery Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The reviewing court dismissed the appeal on procedural grounds because the appellant failed to regularize the filing by retaining a mandatory lawyer before the highest administrative court, despite having been notified of this requirement and given a subsequent fifteen-day period to comply following an initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the decision not to admit the appeal ('Le pourvoi de M. A n'est pas admis').
This article establishes the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which forms the basis for the inadmissibility decision.
This provision authorizes the president of the chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of a lawyer.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for the appeal, which was violated by the appellant.
This provision allows the Conseil d'Etat to reject an appeal without prior request for regularization if representation by a lawyer was mandatory and mentioned in the decision notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a formé opposition devant le tribunal administratif de Lyon à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi, le 2 mai 2022, aux fins de recouvrement d'une somme de 25 621,98 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué sur la période du 1er octobre 2016 au 31 mai 2021. Par un jugement n° 2203715 du
25 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 31 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un courrier du 6 juin 2023, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A à régulariser son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation.
6. M. A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 6 juin 2023, notifiée le même jour, et qui lui impartissait un délai de quinze jours. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 23 août 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber