Tax Assessment Annulment Appeal Withdrawal Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to overturn a lower court's dismissal of its request to annul assessments for Value Added Tax and corporate income tax, including a penalty, dating from 2011 to 2015, after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected its claims. The highest administrative court granted the motion because the party formally submitted an unambiguous and unconditional withdrawal of its appeal to the Council of State, which the court noted according to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1759 du code général des impôts, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Appeal Withdrawal Recognition: The highest administrative court granted the motion because the party formally submitted an unambiguous and unconditional withdrawal of its appeal to the Council of State, which the court noted according to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order when the withdrawal occurs before the appeal is admitted.
The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by the company Charlet et Associés be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Charlet et Associés a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er août 2011 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 à 2014 ainsi que de l'amende qui lui a été infligée, au titre des mêmes exercices, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1801765 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21DA01883 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Charlet et Associés contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 31 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Charlet et Associés demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, la société Charlet et Associés déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Charlet et Associés est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Charlet et Associés.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Charlet et Associés.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 13 octobre 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :