Withdrawal of Appeal Following Damages Award for Water Main Break
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought compensation from another party for damages resulting from a water main break, which was initially dismissed by the administrative tribunal but subsequently granted by the administrative court of appeal ordering payment of approximately 49,297 euros plus interest. The defendant party subsequently lodged an appeal with the highest administrative court, but the court issued an order accepting the appellant's subsequent, unconditional withdrawal of that appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Damages Award for Water Main Break: The defendant party subsequently lodged an appeal with the highest administrative court, but the court issued an order accepting the appellant's subsequent, unconditional withdrawal of that appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of proceedings by the appellant be formally acknowledged.
This provision is cited as the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Sade - Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Saur à lui verser la somme de 49 297,20 euros TTC avec intérêts à compter du 20 décembre 2017 en réparation de ses préjudices résultant d'une inondation causée par le déboitement d'une canalisation d'eau potable exploitée par cette dernière. Par un jugement n° 1804917 du 9 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE02651 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Sade, annulé ce jugement et condamné la société Saur à verser à la société Sade la somme de 49 297,20 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2017.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Saur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la société Sade la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, la société Saur déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de la société Saur est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Saur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saur.
Copie en sera adressée à la société Sade - Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques.
Fait à Paris, le 23 novembre 2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation