Union Challenge to Explosive Detection Canine Certification Decree Dismissed for Lack of Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional union sought the annulment of an article in a decree organizing technical certification for private explosive detection canine teams, requesting the responsible minister to issue a new decree by a specific date. The court dismissed the application by order, reasoning that although administrative appeals for annulment against administrative acts generally do not require representation by a lawyer, the union's legal representative failed to provide the mandate authorizing him to act on behalf of the union, and the union itself failed to produce the required administrative board deliberation authorizing its president to initiate legal action, despite being formally requested to regularize these deficiencies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de justice administrative; Union Challenge to Explosive Detection Canine Certification Decree Dismissed for Lack of Mandate: The court dismissed the application by order, reasoning that although administrative appeals for annulment against administrative acts generally do not require representation by a lawyer, the union's legal representative failed to provide the mandate authorizing him to act on behalf of the union, and the union itself failed to produce the required administrative board deliberation authorizing its president to initiate legal action, despite being formally requested to regularize these deficiencies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the plaintiff's request.
Cited as the basis allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat autonome des agents cynophiles demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 de l'arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherches des explosifs ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reprendre un arrêté avant le 1er septembre 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires indique s'en remettre aux observations qui seront produites, le cas échéant, par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
3. Aux termes au premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (). / Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ".
4. Maître Lassoued demande, au nom du syndicat autonome des agents cynophiles, l'annulation de l'article 7 de l'arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherches explosifs. Toutefois, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 21 décembre 2023 et qui lui impartissait un délai d'un mois pour produire le mandat l'habilitant à représenter le syndicat autonome des agents cynophiles pour demander au Conseil d'Etat, dans le cadre de la présente instance, l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 7 de l'arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherches des explosifs, Maître Lassoued, avocat au barreau du Val-d'Oise, n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom du syndicat autonome des agents cynophiles. Au surplus, ce dernier ne produit pas la délibération du conseil d'administration autorisant le président du syndicat autonome des agents cynophiles à agir en justice en application de l'article 11 de ses statuts, et ce en dépit de la demande de régularisation qui lui a également été adressée en ce sens. La requête du syndicat autonome des agents cynophiles n'est donc pas recevable et doit par suite être rejetée pour défaut de qualité pour agir.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête du syndicat autonome des agents cynophiles est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat autonome des agents cynophiles.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 25 juin 2024
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain