Taxpayers' Withdrawal of Full Appeal Against Tax Assessments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought discharge from supplementary income tax and social contribution assessments for 2011 after a lower administrative tribunal rejected their claim, and a subsequent administrative court of appeal partially granted their appeal. The taxpayers subsequently filed a full appeal with the highest administrative court, but before the appeal was admitted, they formally withdrew it, prompting the court to issue an order accepting the simple and unconditional withdrawal of the proceedings as permissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Full Appeal Against Tax Assessments: The taxpayers subsequently filed a full appeal with the highest administrative court, but before the appeal was admitted, they formally withdrew it, prompting the court to issue an order accepting the simple and unconditional withdrawal of the proceedings as permissible under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited in the dispositive for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901927 du 29 mars 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21VE01745 du 28 mars 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement fait droit aux conclusions de l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur requête ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 janvier 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :