Dismissal of Tax Appeal for Failure to Timely File Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a judgment that upheld a tax reassessment concerning Value Added Tax for 2013, after an administrative tribunal and the administrative court of appeal had both rejected the claim. The reviewing court granted the request to dismiss the appeal because the appellant, having indicated the intent to file a supplementary brief with the appeal, failed to submit this document within the three-month statutory deadline, resulting in the appellant being deemed to have withdrawn the appeal pursuant to procedural rules regarding unfiled supplementary submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Tax Appeal for Failure to Timely File Supplementary Brief: The reviewing court granted the request to dismiss the appeal because the appellant, having indicated the intent to file a supplementary brief with the appeal, failed to submit this document within the three-month statutory deadline, resulting in the appellant being deemed to have withdrawn the appeal pursuant to procedural rules regarding unfiled supplementary submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to grant note of the withdrawal of proceedings in Article 1 of the dispositive.
This provision is cited in the reasoning as the basis for the President giving note of the withdrawal by order.
This provision established that the appellant was deemed to have withdrawn his appeal due to the failure to file a supplementary brief, leading to the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 2021513/1-2 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22PA04241 du 29 mars 2023, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. M. A, dans son pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 2023, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions précitées a expiré le 28 août 2023 et aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant son expiration. Dès lors, M. A doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 27 septembre 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :