Tax Appeal Deemed Withdrawn Due to Missed Supplementary Memorandum Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that had appealed a tax court judgment rejecting its request for discharge from VAT assessments and penalties was deemed to have withdrawn its appeal because it failed to submit its intended supplementary memorandum to the administrative court within the three-month deadline following the registration of its initial filing, leading the court to issue an order acknowledging this deemed withdrawal under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Appeal Deemed Withdrawn Due to Missed Supplementary Memorandum Deadline: Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final order to acknowledge the withdrawal of the appeal by the appellant.
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawal by order in cases of deemed withdrawal before the appeal is admitted.
This provision establishes the grounds under which the appellant is deemed to have withdrawn their appeal due to failure to submit a complementary brief on time.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La SCCV du Carré genevois a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 12 juin 2012 au 31 mai 2015.
Par un jugement n° 1807739 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21LY03860 du 11 mai 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SCCV du Carré genevois contre ce jugement.
Par un mémoire sommaire, enregistré le 26 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCCV du Carré genevois demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La SCCV du Carré genevois dans son pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 2023, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions précitées a expiré le 28 août 2023 et aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant son expiration. Dès lors,
la SCCV du Carré genevois doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCCV du Carré genevois.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV du Carré genevois.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 27 septembre 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :