Mandatory Legal Representation in Administrative Appeal Dismissed on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petition for review was lodged with the highest administrative court seeking the annulment of a lower administrative court's order that had rejected a request to suspend a municipal decree temporarily regulating traffic and pedestrian movement to allow for the installation of electrical poles. The court ultimately ruled that the appeal must be dismissed without consideration of its merits because it was not presented by a lawyer specialized in the highest administrative court, as required by law for such proceedings, and the notification of the challenged decision had explicitly mentioned this mandatory representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code; Mandatory Legal Representation in Administrative Appeal Dismissed on Procedural Grounds: The court ultimately ruled that the appeal must be dismissed without consideration of its merits because it was not presented by a lawyer specialized in the highest administrative court, as required by law for such proceedings, and the notification of the challenged decision had explicitly mentioned this mandatory representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the preliminary admission procedure for the appeal in cassation.
Cited to justify the president of the chamber's power to reject the appeal by order due to lack of mandatory legal representation.
Cited to establish the mandatory representation by a lawyer for introducing the appeal.
Cited to justify the rejection of the appeal when mandatory representation was not observed.
The operative order declaring the appeal inadmissible (not admitted).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A et l'association Amicale du Quartier Gambetta de Saint-Michel-sur-Orge ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de Saint-Michel-sur-Orge a réglementé provisoirement la circulation, le stationnement et le cheminement des piétons avenue Saint-Saëns et rue Berlioz pour permettre l'installation de poteaux électriques. Par une ordonnance n° 2303552 du 9 mai 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi, enregistré le 25 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et l'association Amicale du Quartier Gambetta de Saint-Michel-sur-Orge demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A et de l'association Amicale du Quartier Gambetta de Saint-Michel-sur-Orge, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A et de l'association Amicale du Quartier Gambetta de Saint-Michel-sur-Orge n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'association Amicale du Quartier Gambetta de Saint-Michel-sur-Orge.
Fait à Paris, le 7 juillet 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras