Company Appeal Against Tax Assessments Withdrawn Due to Missed Brief Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a lower court decision that had upheld the rejection of its appeal against additional corporate tax and VAT assessments for the years 2013 through 2016. The administrative court considered that under the relevant procedural code, the company was deemed to have withdrawn its appeal because it failed to submit its promised complementary brief within the three-month deadline following the initial registration of its summary appeal. Consequently, the court officially recorded this deemed withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Company Appeal Against Tax Assessments Withdrawn Due to Missed Brief Deadline: The administrative court considered that under the relevant procedural code, the company was deemed to have withdrawn its appeal because it failed to submit its promised complementary brief within the three-month deadline following the initial registration of its summary appeal. Consequently, the court officially recorded this deemed withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the appeal.
This article governs the procedure for recording a withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for the order.
This article establishes the deemed withdrawal when the supplementary brief was not filed, justifying the final ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Batmat a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2014, 2015 et 2016, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016. Par un jugement n° 1912198 du 22 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA04074 du 22 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Batmat contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Batmat demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La société Batmat, dans son pourvoi sommaire enregistré le 23 mai 2023, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 26 août 2023 sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la société Batmat est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Batmat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Batmat.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 janvier 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :