Successor's Tax Discharge Request Rejected Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe successor of an individual sought the discharge or reduction of additional income tax, exceptional high-income levy, and related social contributions for the year 2013, following rejections by the Administrative Tribunal of Paris and the Paris Administrative Court of Appeal, and a subsequent refusal to admit the appeal by the highest administrative court. The court rejected the subsequent request for revision of the prior decision because the request was not submitted through a lawyer as required by the administrative justice code for a revision appeal, and the individual failed to regularize the submission despite being formally requested to do so after the denial of legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 834-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B C est rejetée, Article R. 122-12 4° du code de justice administrative; Successor's Tax Discharge Request Rejected Due to Procedural Non-Compliance: The court rejected the subsequent request for revision of the prior decision because the request was not submitted through a lawyer as required by the administrative justice code for a revision appeal, and the individual failed to regularize the submission despite being formally requested to do so after the denial of legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the request.
This article is cited as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization is required but not performed.
This article establishes the requirement for representation by a lawyer for the review appeal, which the applicant failed to meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La succession de M. B C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction à concurrence de la somme de 58 927 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1820630 du 30 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA03439 du 18 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la succession de M. C contre ce jugement.
Par une décision n° 463913 du 27 février 2023, le Conseil d'Etat a refusé l'admission du pourvoi formé par la succession de M. C contre cet arrêt.
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A C doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat :
1°) de réviser la décision n° 463913 du 27 février 2023 du Conseil d'Etat ;
2°) de statuer à nouveau sur le pourvoi de la succession de M. B C.
Par une décision n° 2301851 du 26 mai 2023, notifiée le 6 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. C.
Par une ordonnance n° 475289 du 11 juillet 2023, notifiée le 21 juillet 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. C contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 834-3 du code de justice administrative : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire. ".
3. La requête de M. B C n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
4. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 14 septembre 2023, lequel lui a été notifié le 16 septembre 2023, et qui lui impartissait un délai de quinze jours pour ce faire, M. B C n'a pas régularisé sa requête. Il ne l'a pas davantage régularisée à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 mai 2023, confirmée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 11 juillet 2023, notifiée le 21 juillet suivant. Celle-ci n'est, dès lors, pas recevable et ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 10 octobre 2023
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :