Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation in Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative court judgment that upheld a departmental decision refusing the waiver of a debt related to an overpayment of minimum income support received between December 2020 and March 2021. The high administrative court dismissed the appeal because it was not filed through a mandatory lawyer representation before that court, as required for such appeals under the administrative justice code, and the notification of the challenged judgment had indicated this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du même code, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation in Administrative Court: The high administrative court dismissed the appeal because it was not filed through a mandatory lawyer representation before that court, as required for such appeals under the administrative justice code, and the notification of the challenged judgment had indicated this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part explicitly states that the appeal is not admitted.
Cited as the general provision establishing the mandatory admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which justifies the rejection based on the procedural default.
Cited as the specific procedural basis allowing the President of the Chamber to decide not to admit an appeal for lack of representation by counsel.
Cited to establish the mandatory requirement for representation by an attorney for this type of appeal.
Cited to confirm the power of the Conseil d'Etat to reject an appeal not presented by counsel without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle le département de l'Aube lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 879,49 euros correspondant au solde d'un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période de décembre 2020 à mars 2021. Par un jugement n° 2101424 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 23 août 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber