Withdrawal of Appeal Against State for Failure to Combat Air Pollution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought damages from the State in the administrative courts, alleging harm from the State's failure to combat air pollution, a claim that was rejected by both the Administrative Tribunal of Paris and the Administrative Court of Appeal of Paris. Subsequently, the individual lodged an appeal before the Council of State, but then formally and unequivocally withdrew that appeal. Citing the relevant administrative procedural code allowing the chamber president to acknowledge a withdrawal before the appeal is admitted, the Council of State issued an order simply acknowledging the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against State for Failure to Combat Air Pollution: Subsequently, the individual lodged an appeal before the Council of State, but then formally and unequivocally withdrew that appeal. Citing the relevant administrative procedural code allowing the chamber president to acknowledge a withdrawal before the appeal is admitted, the Council of State issued an order simply acknowledging the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to grant acknowledgement of the withdrawal before the appeal was admitted.
Although mentioned in the initial request, this provision regarding costs was not addressed in the operative part, which only acknowledged the withdrawal, hence it is excluded based on the strict rule of inclusion.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 83 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. Par un jugement n° 1810251/4-3 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19PA02873 du 21 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme D contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 22 mai 2023, Mme D demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, Mme D déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme D étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 6 octobre 2023
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain